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Loi applicable et juridiction

 
Les Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation et/ou exécution, les parties conviennent que les seuls tribunaux compétents seront ceux de AUCH.
 

Entrée en vigueur

 
 Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 5 juillet 2010.

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